1. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

• Entreprise : FRANCOIS PHILIPPE
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Régime de la Micro-entreprise)
• Adresse du siège : 14 Chemin de Couloumat 64260 Rébénacq
• Numéro SIRET : 809 079 296 00020
• Immatriculation : 809 079 296
• Contact : 0768016409 — philippe.francois.depannage@gmail.com

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'Entreprise et de son Client dans le cadre :

• Des prestations de réparation et d'assistance informatique et de téléphonie mobile.
• De la vente de matériels informatiques et de téléphonie neufs, d'occasion ou reconditionnés.
  Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : TARIFS, DEVIS ET FACTURATION

• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Hors Taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
• Devis : Un devis écrit est établi pour toute intervention supérieure à 150 € ou à la demande du Client. Le devis est valable pendant une durée de 7 jours à compter de sa date d'émission.
• Frais de diagnostic : Si le Client refuse les réparations après recherche de la panne, un forfait de diagnostic de 50 € sera facturé pour couvrir le temps de main-d’œuvre.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ET LOGISTIQUE

• Dépôt à domicile : Les appareils sont pris en charge exclusivement sur rendez-vous au domicile de l’Entrepreneur ou au domicile du Client.
• Sauvegarde des données : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles (fichiers, photos, contacts, configurations) avant de confier son appareil. L'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte totale ou partielle de données.
• Appareils abandonnés : Tout matériel réparé et non réclamé dans un délai de [6 mois] à compter de la notification de mise à disposition sera considéré comme abandonné. L'Entreprise pourra en disposer (revente, recyclage ou destruction).

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

• Vente de matériel (à distance ou hors établissement) : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit (neuf ou reconditionné) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
• Prestations de service : Si le Client exige l’exécution immédiate de la réparation avant la fin du délai légal de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.

ARTICLE 6 : GARANTIES

• Garantie des réparations : Les pièces détachées remplacées et la main-d’œuvre associée sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la restitution de l'appareil. Cette garantie ne couvre que la panne initialement réparée. Elle est annulée en cas de choc, de casse, d'oxydation ou d'intervention par un tiers.
• Garantie de conformité (Matériel reconditionné) : Les appareils reconditionnés ou d'occasion vendus par l'Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de 12 mois à compter de la livraison.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

• Garantie constructeur : Le Client est expressément informé que l'ouverture de l'appareil par un réparateur indépendant peut entraîner la rupture définitive de la garantie constructeur d'origine. L'Entreprise décline toute responsabilité à cet égard.
• Dommages cachés : L'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable si l'ouverture ou la manipulation d'un appareil déjà lourdement endommagé (ex: micro-fissures suite à une chute) révèle ou aggrave des pannes matérielles internes non visibles initialement.

ARTICLE 8 : GESTION DES DÉCHETS (DEEE) ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

• Éco-responsabilité : Dans le cadre de sa démarche écologique, l'Entreprise assure la collecte et le recyclage des composants défectueux et des batteries usagées via des éco-organismes agréés.
• Confidentialité : L'Entreprise s'engage à respecter la stricte confidentialité des données du Client et à ne réaliser aucune copie, consultation ou utilisation des fichiers en dehors des tests techniques strictement nécessaires à la réparation.

ARTICLE 9 : LITIGES ET MÉDIATION                                                                     
En cas de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité à l'Entreprise par courrier ou email.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

• Nom du médiateur : Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
• Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
•  À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.